Le diagnostic amiante
Le diagnostic amiante fait constater s’il y a présence ou non d’amiante dans les produits ou matériaux de construction, qu’il s’agit d’une maison d’habitation individuelle ou collective. Ainsi, les propriétaires immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Juillet 1997 doivent effectuer ce diagnostic (L’article L.1334-13 du Code de la santé publique).
Par conséquent, le vendeur doit fournir avec la promesse de vente ou l’acte authentique de vente l’attestation justifiant que le diagnostic amiante a bien eu lieu. Le diagnostic est effectué par un spécialiste de la construction et de diagnostic immobilier conformément au code de la construction de l’habitation.
Si la vente concerne un lot sur un immeuble soumis au statut de copropriété, le diagnostic amiante se porte sur ce lot (partie privative) ainsi que sur les parties communes du bâtiment et une attestation doit toujours être délivrée.
