Le diagnostic plomb
La vente d’un bien immobilier collectif ou individuel construit avant le 1er janvier 1949 met le vendeur dans l’obligation de faire un constat de risque d’exposition au plomb. Il s’agit d’un dossier annexe de la promesse de vente ou de l’acte authentique de vente. (Art. L. 1334-6 du Code de la santé publique).
Le contrôle concerne les revêtements et les canalisations des parties affectées à l’habitation et aussi aux parties annexes comme la buanderie dans le but de trouver la concentration en plomb ainsi que leur état de conservation.
Le diagnostic ainsi que le certificat sont établis par un contrôleur technique agréé ou un technicien de la construction qualifié à cet effet.
