Le diagnostic termites

Le diagnostic termites est annexé à la promesse de vente ou à l’acte authentique de vente pour la vente d’un bien immobilier collectif ou individuel situant dans une zone délimitée par la préfecture.

Si la vente se porte sur un lot d’un immeuble soumis au statut de copropriété, l’état relatif au diagnostic termites concerne uniquement les parties privatives à vendre du logement.

Le diagnostic termites doit être effectué par une entreprise certifiée ayant une assurance et autorisation suivant le Code de la construction et de l’habitation.