Le diagnostic gaz
Le diagnostic gaz fait parti des diagnostics immobiliers obligatoires, stipulé par la loi n° 2003-8 du 03/01/2003 qui dit qu’à partir du 1er novembre 2007, tout logement équipé d’une installation intérieure au gaz naturel datant de 15 ans ou plus et qui est mis en vente doit subir le diagnostic gaz.
Le diagnostic gaz vise à mettre en conformité l’installation au gaz dans un bâtiment (maison ou appartement). Ainsi, le diagnostic gaz se porte sur le contrôle de l’étanchéité des tuyauteries fixes et des raccordements, le contrôle des appareils fixes d’alimentation en gaz et si c’est le cas de la production d’eau chaude fonctionnant au gaz et enfin de la ventilation car il ne faut pas oublier que même si le gaz est une ressource énergétique propre, économique et énergétique, sans contrôle des installations, il est aussi sources d’accidents graves.
Ainsi, le vendeur ne peut pas refuser le diagnostic gaz car l’acte de vente devrait comporter un certificat de conformité au gaz sinon il encourra à des sanctions.
