Le diagnostic d’état des risques naturels et technologiques (ERNT)
Le diagnostic d’état des risques naturels et technologiques ou diagnostic ERNT concerne toute transaction immobilière (ceci sous entend biens immobiliers bâtis ou non bâtis dont les constructions individuelles ou collectives, les terrains, les parcelles) : promesse de vente ou d’achat, contrat de vente ou de location donnant lieu à un bail…Le diagnostic d’état des risques naturels et technologiques ou diagnostic ERNT concerne toute transaction immobilière (ceci sous entend biens immobiliers bâtis ou non bâtis dont les constructions individuelles ou collectives, les terrains, les parcelles) : promesse de vente ou d’achat, contrat de vente ou de location donnant lieu à un bail, locations saisonnières ou de vacances, locations meublées, et même la réservation d’un bien en cours d’achèvement, les cessions gratuites, les donations, les partages successoraux et les baux emphytéotiques.
Le diagnostic d’état des risques naturels et technologiques ou ERNT est établi directement par le vendeur ou l’acheteur, le cas échéant, avec l’aide d’un professionnel qui intervient dans la vente ou la location du bien (suivant les articles L.125-5 et R.125-23 à 27 du code de l’environnement) ; le résultat de ce diagnostic doit être annexer à tout type d’acte écrit établit entre le vendeur ou le bailleur et l’acquéreur ou le locataire pour notifier ces derniers de l’existence des risques naturels et technologiques auxquels le bien est exposé.
L’information des risques naturels et technologiques est une procédure obligatoire pour toute transaction de bien immobilier, cette loi s’applique à toutes les communes suivant la liste arrêtée par le préfet du département.
En effet, la liste permet de « situer » le bien immobilier au regard des catastrophes naturelles et technologiques. L’étude doit se porter sur:
- La situation du bien au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles (PPRn) : inondation, avalanche, crue torrentielle, mouvement de terrain, cyclone, feux de forêt, remontée de nappe, sécheresse, volcan, séisme.
- La situation du bien au regard d’un plan de prévention de risques technologiques (PPRt) : effet thermique, effet de surpression et effet toxique.
- La situation du bien au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité : zone Ia, Ib, II ou III.
Le diagnostic ERNT doit être établi moins de 6 mois avant la date de conclusion de tout type de contrat de transaction immobilière et valable pour toute la totalité de la durée du contrat et de son éventuelle reconduction.
