Le diagnostic loi Carrez
Le diagnostic loi Carrez est un diagnostic immobilier fait dans la mesure à garantir l’acheteur de la superficie (supérieure à 8m²) d’un bien (logement se trouvant en copropriété) qu’il s’apprête à acquérir.
Quels types de biens sont concernés par le diagnostic immobilier loi Carrez? Comment procède-t-on à ce diagnostic? Qu’est-ce qui se passe en cas d’absence du diagnostic ou d’une erreur de mesurage? Quelle est la validité d’un diagnostic immobilier loi Carrez?
Les biens concernés par le diagnostic loi Carrez sont tous les biens se situant sur un terrain en copropriété que ce soit un appartement, une maison individuelle ou un commerce. Toutefois, caves, garages et autres annexes ou lots non clos ou non couverts sont dispensés du diagnostic comme l’emplacement de stationnement ou une fraction de lot d’une superficie inférieure à 8m².
La réalisation du diagnostic loi Carrez est effectué par un expert du diagnostic immobilier qui est le seul être en mesure de fournir un certificat loi Carrez avec un mesurage minutieux et exact. Ainsi, le métrage se fait à l’aide d’un télémètre laser ; pièce par pièce, la superficie calculée sera celle des planchers des parties bénéficiant d’une hauteur sous plafond d’au moins 1.80 mètre (les placards sont bien inclus dans le calcul de la Loi Carrez).
Le diagnostic loi Carrez ne tiens pas compte : des surfaces occupées par les murs et cloisons, des marches et cages d’escaliers, des gaines, des embrasures de portes et de fenêtres, des planchers, des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
L’absence de l’acte prouvant l’existence du diagnostic loi Carrez peut entrainer la nullité de l’acte de vente dans un délai maximum d’un mois à compter de la signature du contrat.
Une erreur dont l’écart est inférieur à 5% sur la superficie indiquée est tolérée, à ce moment, l’acheteur peut demander une réévaluation du prix du bien. En revanche, si la superficie réelle est supérieure à la superficie annoncée, le vendeur ne peut exiger aucune augmentation de prix.
Les certificats du diagnostic loi Carrez ont une validité illimitée sauf en cas de travaux qui ont modifiés la cartographie de la surface de l’immobilier.
