Diagnostic eaux usées
Le diagnostic eaux usées fait parti des diagnostics obligatoires et nécessaires à la transaction immobilière, selon la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 relative à l’eau et aux milieux aquatiques pour la mise en conformité du raccordement des installations d’un logement au réseau public de collecte des eaux usées.
Le diagnostic eaux usées à pour objectif de vérifier la conformité des raccordements des installations chez les particuliers ou collectivités (tous les réseaux d’eaux usées ainsi que pour les eaux pluviales) par rapport aux installations d’assainissement public selon les réglementations en vigueur.
Sont concernés par cette loi les immeubles à usage d’habitation ou collectivités, pourvus d’une installation d’assainissement non collectif. Le diagnostic assainissement des eaux usées visent à vérifier les points suivants :
- Si l’installation date de moins de 8 ans, une simple vérification de la conception du système suffit.
- Si l’installation date de plus de 8 ans, un diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien est nécessaire.
En cas de non-conformité, le technicien établit une liste des travaux à entreprendre pour une bonne remise en état. Le propriétaire du bien immobilier (maison, appartement, immeuble) prend en charge les frais des travaux ; cependant, il peut consulter la mairie pour voir ensemble un projet de réalisation.
Tout diagnostic eaux usées doit être effectué jusqu’à la date limite du 31 décembre 2012, par uniquement les communes ou des techniciens agréés.
