Mesurage de la superficie habitable ou loi Boutin

En application depuis Mars 2009, le mesurage de la surface habitable décrit par la loi Boutin est obligatoire pour tous les biens d’habitation en location vide et à usage de résidence principale (appartement et maison individuelle à l’exclusion des locations meublées, saisonnières et secondaires).

La Loi Boutin a pour but de protéger le locataire des abus de surestimations des mètres carrés et ajuste les prix de location.

Le principe de calcul de la surface habitable diffère de celui de la loi Carrez. En effet, la superficie habitable décrite dans la Loi Boutin concerne la surface de plancher construite après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, embrasures de portes et fenêtres, marches et cages d’escaliers, gaines et aussi après déduction des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre. Alors que la loi Boutin exclue le mesurage des combles non aménagés : caves, sous-sols, garages, terrasses, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas et autres dépendances des logements pris en compte dans la Loi Carrez.

Il faut aussi souligner que la Loi Boutin se calcule quelque soit la nature du bien (appartement ou maison individuelle) mise en location contrairement à la Loi Carrez qui ne se pratique qu’en copropriété et lors de la vente d’un bien.

Si le métrage indiqué par la Loi Boutin est supérieur de + de 5 % de la surface réelle, le locataire pourra demander une minoration du coût de son loyer.