Depuis plusieurs années, la loi impose un certain nombre de diagnostics sur les biens immobiliers, logement, appartement ou villa mis en vente. Il s’agit de mesure pour la protection du consommateur immobilier (acquéreur).
Ainsi, vendeur et acquéreur, sachez les documents techniques qu’il faut fournir/exiger lors d’une mise en vente/achat de bien immobilier afin de permettre les vérifications techniques du logement pour des transactions sereines.
- Le diagnostic plomb ou le constat de risque d’exposition au plomb concerne les immeubles ou parties d’immeubles à usage d’habitation construits avant le 1er janvier 1949.
- Le diagnostic amiante ou la procédure de vérification de la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante pour les immeubles d’habitation dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- Le diagnostic termites pour les immeubles bâtis situés dans une zone délimitée par arrêté préfectoral.
- Le diagnostic de performance énergétique
- Le diagnostic pour les risques naturels et technologiques pour les habitations construites dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels et technologiques prévisibles, prescrit ou approuvé ?
- L’installation intérieure d’électricité quand l’installation du local d’habitation date de plus de quinze ans.
- Le diagnostic pour l’état des installations intérieures au gaz pour les habitations dont les installations intérieures est réalisé depuis plus de quinze ans.
Ces documents doivent être produits lors de la signature de la promesse de vente, et doivent être en cours de validité à la date de la signature de l’acte authentique de vente, sinon, il est remplacé par un nouveau document pour être annexé à l’acte authentique de vente.
En l’absence, lors de la signature de l’acte authentique de vente, de l’un de ces documents, le vendeur sera responsable des vices cachés (dommage ou risque) s’ils apparaissent. Et au moment de la signature de la promesse de vente, l’acheteur peut exiger du vendeur ces document ou recourir à l’annulation de la vente et donc peut réclamer une réduction du prix.
Il faut noter que les coûts des diagnostics précités sont à la charge du vendeur.
