Depuis plusieurs années, la législation impose un certain nombre de diagnostics sur les biens immobiliers. Certains de ces diagnostics sont obligatoires pour le dossier de vente immobilier ou le contrat de location, il en est de même pour les baux commerciaux.
En effet, plusieurs articles prévoient que certains dossiers de diagnostics doivent être annexés à la promesse de vente ou à l’acte authentique (au bail). Parmi ces diagnostics obligatoires le diagnostic termites, le diagnostic plomb, le diagnostic amiante, le diagnostic performance énergétique, l’état des installations intérieures de gaz naturel et l’état des risques naturels et technologiques.
L’établissement d’un diagnostic amiante est obligatoire dans tous les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Le diagnostic termites concerne également les locaux commerciaux que les immobiliers bâtis et non bâtis situés dans une zone à risque ou susceptible de l’être. Cette zone est définie par arrêté préfectoral ou municipal.
Le diagnostic plomb est obligatoire pour toutes les ventes et les locations de logements construits avant le 1er janvier 1949.
Les acquéreurs devront être informés par le vendeur de l’existence des risques si le local est situé dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou encore dans les zones de sismicité définies par décret.
La performance énergétique des locaux commerciaux et bureaux constitue un enjeu majeur, raison pour laquelle l’établissement d’un dossier diagnostic performance énergétiques est indispensable afin de prendre en compte des consommations d’énergie.
