Le propriétaire-vendeur d’un local à usage commercial, tertiaire ou professionnel doit fournir les pièces justificatives des diagnostics obligatoires suivants à la signature du compromis de vente : le diagnostic état des risques naturel et technologiques (ERNT), le diagnostic performance énergétique (DPE), le dossier technique amiante (DTA) et le mesurage « loi carrez » si le bien mis en vente constitue un lot de copropriété.
Ainsi, vos obligations diagnostics immobiliers en tant que vendeur d’un local commercial comprennent le diagnostic amiante dont la durée de validité est illimitée ; le diagnostic état des risques naturel et technologiques qui a une durée de validité de 6 mois ; le diagnostic performance énergétique qui a une durée de validité de 10 ans, le mesurage « loi carrez » (seulement si le bien constitue un lot de copropriété) qui a une durée de validité illimitée.
En plus de tout ça, il y a les diagnostics immobiliers obligatoires en cas de vente tel que le diagnostic plomb ou Constat de risque d’exposition au plomb (CREP) ; le diagnostic Gaz, qui vérifie la sécurité des installations au gaz et le diagnostic Electrique, qui s’assure de la sécurité de l’installation électrique.
