Lors d’une transaction immobilière, le vendeur doit annexé à la promesse de vente ou à l’acte authentique de vente les justificatifs des diagnostics obligatoires regroupés sous le terme “diagnostic technique”. Ce sont : diagnostic amiante (présence d’amiante), diagnostic plomb (intoxication plomb), diagnostic termite (état parasitaire), diagnostic gaz, diagnostic électricité, diagnostic performance énergétique (DPE) et diagnostic état des risques naturels et technologiques (ERNT).
Il existe des sanctions pénales ou civiles en cas d’absence du dossier de diagnostic technique, sauf pour les deux derniers diagnostics cités ci-contre, c’est-à-dire le DPE et l’ERNT.
Les diagnostics obligatoires et les sanctions correspondances s’ils ne sont pas réalisés :
- Diagnostic amiante (DTA) : toute présence d’amiante peut entraîner le vendeur à payer une amende (prévue pour les contraventions de la troisième classe ou de la cinquième classe, selon les cas : article R. 1334-21 ; article R1336-2 et article R1336-3).
- Diagnostic plomb (CREP) : toute présence de plomb peut entraîner le vendeur à payer une indemnité.
- Diagnostic termite : toute présence de termites peut entraîner le vendeur à payer une amende.
- Diagnostic gaz : le non mise en conformité de l’installation gaz expose le vendeur à encourir des sanctions civiles.
- Diagnostic électricité : le non mise en conformité de l’installation gaz expose le vendeur à encourir des sanctions civiles.
Si l’acquéreur découvre au moment de la signature de l’acte authentique de vente ou dans les deux ans qui suivent la vente qu’il peut exister ou qu’il existe un risque sur la propriété qu’il envisage d’acheter ou qu’il a acheté, il a toujours la possibilité de renoncer à l’achat ou agir à l’encontre du vendeur. Cette action porte atteinte au vendeur (vices cachés), au mieux, à la négociation d’un rabais sur le prix de vente (c’est le cas pour le diagnostic Loi Carrez, la sanction concerne le droit de l’acheteur à une réduction si la surface annoncée est surévaluée) et au pire à l’annulation de la vente ou encore au paiement d’amende (sanction civile ou pénale).
