bail d’habitation doit être annexé un dossier de diagnostic technique (DDT). Ce dernier rassemble les diagnostics immobiliers obligatoires suivants : le DPE ou diagnostic de performance énergétique, l’ERNT ou état des risques naturels et technologiques, le CREP ou constat de risque d’exposition au plomb, le diagnostic gaz, le diagnostic termites et le diagnostic amiante.
Ces diagnostics sont à joindre au bail lors de la signature du contrat de location. Leur réalisation revient à la charge du bailleur. Leur absence aura pour effet des condamnations pénales et financières du bailleur.
Toutes les locations pour habitation sont concernées par cette disposition, de même que les logements de fonction. Ce dossier doit également être oint même lors du renouvellement du contrat de bail.
Il faut souligner que les diagnostics doivent être effectués pas des proféssionnels certifiés par un organisme accrédité tel qu’AFAQ-AFNOR, Burau Veritas, DEKRA.
