En cas de vente ou de location de bien immobilier, il faut que le propriétaire réalise certains diagnostics immobiliers obligatoires à savoir le diagnostic plomb (CREP), le diagnostic amiante, le diagnostic Termites (Etats parasitaires), le diagnostic gaz, le diagnostic ERNT et le diagnostic de performance énergétique (DPE).
Ces diagnostics sont regroupés dans un dossier de diagnostic technique (DDT), qui doit être joint au contrat de vente ou de location.
Le notaire est le responsable en cas d’absence d’un diagnostic car avant toute signature de compromis, il doit vérifier si les diagnostics ont été exécutés par un professionnel et que ce respecte les mentions obligatoires à cet effet (n° assurance professionnelle du diagnostiqueur, ses certifications pour chaque types de diagnostics, bien ou lot diagnostiqué,…).
Ensuite, toutes procédures et voies de recours en cas de litiges peuvent être entamés entre le propriétaire et le notaire, ou entre le propriétaire et le diagnostiqueur si celui-ci n’a pas délivré les certificats et entre le propriétaire et le locataire ou l’acheteur (risque d’amendes pénales prévue pour les contraventions de cinquième classe).
