Les conclusions indiquées sur le certificat de DPE ou diagnostic de performance énergétique pourront être contestées en justice suite à l’amendement adopté lors de l’examen du titre “Bâtiments et urbanisme” du Grenelle 2, en 2010.
En effet, l’acquéreur a la possibilité, lors d’un contentieux en justice, de discuter les informations contenues dans le certificat de diagnostic de performance énergétique (DPE).
Ainsi, l’ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 “l’acquéreur ne peut se prévaloir à l’encontre du propriétaire des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique” car celles-ci n’ont qu’une valeur informative, est révolue. Selon les explications, “l’opposabilité” est une étape naturelle et logique.
De plus, des méthodes de diagnostics semblables et homogènes permettant de couvrir tous les cas sont exigées pour que le certificat soit fiable et efficace et aussi pour pouvoir donner droit à l’opposabilité.
Ce qui fait que le document attestant le diagnostic de performance énergétique est obligatoire et même son affichage dans les annonces immobilières.
