Le dossier de diagnostic technique (plomb, amiante, termites, gaz et performance énergétique) doit être obligatoirement joint au contrat de bail. Mais bien que ne faisant pas parti du dossier de diagnostic technique, le bailleur doit aussi informer son locataire sur les sinistres antérieurs.
Depuis le 1er juin 2006 et imposée par l’article L. 125-5 du Code de l’Environnement, le bailleur d’une maison d’habitation à louer doit informer par écrit son locataire des sinistres qui ont déjà sévis le logement en question.
En d’autres termes, le bailleur doit joindre avec le dossier de diagnostic technique l’information sur les sinistres antérieurs. Dans cette note, il doit préciser les sinistres qui ont donné lieu à un versement d’une indemnité d’assurance, mais aussi tous les cas de sinistres survenus depuis qu’il est propriétaire de l’immeuble loué.
A défaut, toute rupture du bail est possible ; et même une baisse du prix du loyer pourrait être observée.
