Depuis voilà plusieurs années, la législation impose un certain nombre de diagnostics sur les biens immobiliers mis en vente. Le non indexation des documents de diagnostics immobiliers obligatoires à la promesse de vente pourra entrainer des sanctions.En effet, Lors d’une vente d’une maison ou d’un appartement, le vendeur a l’obligation de faire réaliser un certain nombre de diagnostics immobiliers, à savoir, le diagnostic plomb, le diagnostic amiante, le diagnostic termites, le diagnostic gaz, le diagnostic risques naturels et technologiques, le diagnostic performance énergétique et le diagnostic installation électrique.
Dans le cas d’une vente immobilière, le montage du dossier “états techniques” est obligatoire. L’absence de ce dossier ou de l’un de ces documents à l’acte authentique de vente pourra engendre des sanctions.
En effet, le vendeur sera responsable, au titre de vices cachés en cas de dommage ou risque quelconque s’il manque un certificat de diagnostic obligatoire lors de la signature de l’acte de vente.
Ainsi, l’acheteur pourra alors se retourner contre lui et exiger soit l’annulation de la vente suivie de la restitution intégrale du prix, soit une réduction du prix du bien.
Cette annulation de vente et restitution de la somme intégrale ou la réduction du prix de vente sont aussi valide dans le cas où l’un des certificats produits lors de la signature de l’acte authentique de vente n’est plus en cours de validité.
Toutefois, si le vice caché concerne des parties communes, la responsabilité du vendeur sera partagé avec celle des autres copropriétaires (intervention syndicat des copropriétés).
